Mois : juillet 2022

Seuls les coûts propres au projet sont supportés par le bénéficiaire d’un permis de construire.

Au sein d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

On peut invoquer l’illégalité des règles contenues dans le projet de PLU alors même qu’il n’est pas encore publié.

Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un plan local d’urbanisme implique la modification du règlement, la commune doit faire application, selon la nature et l’importance de l’adaptation requise, des règles régissant les procédures de révision ou de modification du PLU.

Un chemin peut être qualifié de voie au sens des dispositions du PLU relatif à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en dépit de sa nature supposée de chemin rural relevant du domaine privé (en l’occurrence, l’article 6 fait référence aux « chemins »).

La conformité de l’autorisation de construire aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’apprécie en prenant en compte les prescriptions dont est assorti le permis.

Cette modification peut intervenir sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que ces modifications procèdent de l’enquête.

La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumises au principe de continuité.

Un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme peut être surélevé si ces travaux n’aggravent pas la non-conformité du bâtiment.

Le Conseil d’Etat annule les dispositions du code de commerce qui subordonnaient l’exploitation des équipements commerciaux à l’achèvement de la construction.