VEILLE JURIDIQUE

Conditions d’autorisation d’une exploitation agricole ou forestière dans un secteur couvert par une carte communale (CE, 05-10-2018, n° 409239)

À propos des conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur de la carte communale dans lequel les autres catégories de constructions ne sont pas autorisées, le Conseil d’Etat précise que l’autorité compétente doit s’assurer de la réalité de l’exploitation agricole ou forestière, laquelle est caractérisée par l’exercice effectif d’une activité agricole ou forestière d’une consistance suffisante.

En l’espèce, il a été jugé que l’activité ne caractérisait pas l’existence d’une exploitation agricole et que la construction projetée n’était pas nécessaire à une telle exploitation, en ce que le pétitionnaire n’apportait aucune précision quant aux conditions concrètes de son activité, qu’il exerçait par ailleurs une activité de garagiste, et que les surfaces à exploiter étaient sensiblement inférieures à la superficie minimale d’installation dans l’Hérault pour la culture de la vigne.

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Autorisation d’urbanisme

Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.

À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.

En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.

Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.

Le cabinet d’avocat est installé dans le quartier L’Europe, au 58 rue de Lisbonne à Paris. Il est accessible par le métro (ligne 2, arrêt Monceau) et par le bus (ligne 84, arrêt Ruysdael – Parc Monceau). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 19h.