Quid des PLU n’’ayant pas été mis en conformité avec les prescriptions de la loi Grenelle II entre le 2 et le 28 janvier 2017 (TA Versailles, 01-06-2018, n° 1704327 170469)
Un jugement est venu considérer que l’expiration, au 1er janvier 2017, du délai accordé par la loi Grenelle II pour mettre les plans locaux d’urbanisme en conformité avec ses prescriptions n’a pas pour effet de rendre caducs ces plans, ni de les rendre illégaux entre le 2 et le 28 janvier 2017.