juillet 2022

Un tiers à l’instance qui a conduit à un jugement de sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un document d’urbanisme est recevable à contester cet acte de régularisation, dans le cadre d’une instance distincte. Les moyens qu’il peut invoquer contre cet acte sont néanmoins limités (vices affectant sa légalité externe, soutenir que l’acte n’a […]

Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. A moins, précise le Conseil d’Etat, que la décision expresse de refus ne rejette la

Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département. Elle est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission.

Une décision de retrait d’un permis de construire peut faire l’objet d’une substitution de motifs dès lors que, dans le cadre de la procédure juridictionnelle, le requérant est mis à même de présenter ses observations sur le motif substitué et n’est donc pas privé d’une garantie de procédure.

Les associations syndicales libres (ASL) qui n’avaient pas mis leurs statuts en conformité avec les exigences de l’ordonnance du 1er juillet 2004 avaient perdu le droit d’agir en justice à compter du 5 mai 2008. Toutefois, l’article 59 de la loi ALUR du 24 mars 2014 leur a permis de recouvrer ce droit en s’acquittant

Les pièces émanant des candidats ayant pour objet d’indiquer les moyens mis en œuvre par les futurs aménageurs pour répondre aux objectifs à atteindre en matière environnementale ne sont communicables qu’à compter de la conclusion d’un contrat avec un aménageur. Ce n’est qu’à compter de cette sélection que les informations relatives à l’environnement qu’ils contiennent

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin d’un projet de construction justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire.

Le manque de précision de la note explicative d’un point à l’ordre du jour du conseil municipal entache la délibération prise d’irrégularité.

Les parties à l’instance ayant donné lieu à un jugement avant-dire droit sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne peuvent contester la légalité de la mesure de régularisation, sur laquelle le tribunal les a invité à présenter des observations, que dans le cadre de la même instance (CE 19 juin 2017, n°

Un conseil municipal peut déléguer au maire des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire. Cette délégation peut s’appliquer même aux droits transférés postérieurement par l’intercommunalité à la commune.