L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant la recevabilité du recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) est conforme à la Constitution en ce que les dispositions contestées restreignent le droit au recours des seules associations dont les statuts sont déposés moins d’un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire et que cette restriction est limitée aux décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols. Aussi, elles « ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif ».