Evolution des effets d’une demande illégale de pièces complémentaires (CE, 09-12-2022, n° 454521)
En cas de demandes illégales de pièces complémentaires sur un dossier d’autorisation d’urbanisme, à l’expiration du délai d’instruction « naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite ». En outre, le délai d’instruction « n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce […]