Mois : décembre 2022

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Evolution des effets d’une demande illégale de pièces complémentaires (CE, 09-12-2022, n° 454521)

En cas de demandes illégales de pièces complémentaires sur un dossier d’autorisation d’urbanisme, à l’expiration du délai d’instruction « naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite ». En outre, le délai d’instruction « n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce …

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Surface de vente d’un magasin : prise en compte du sas d’entrée (CE, 16-11-2022, n° 462720)

Par un revirement sur sa jurisprudence antérieure (CE 6 juin 2018, n° 405608, Lebon T. 588, 589 et 869 ; AJDA 2018. 1195), le Conseil d’Etat estime que le sas d’entrée d’un magasin a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales. …

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Démolition d’une construction située dans la zone d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (Cass., 16-11-2022, n° 21-24.473)

Pour prononcer la démolition d’une construction située dans une zone figurant dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, il suffit que le droit de construire y soit limité ou supprimé en application des 1° ou 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire que la construction …

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Champ d’application de la suppression de l’appel (CE, 22-11-2022, n° 461869)

Le Conseil d’Etat précise le périmètre des litiges relevant de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cet article a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de …

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Actualités du droit de l’urbanisme – Mai à Novembre 2022

– Nouveaux éclairages sur la modification par l’administration du cahier des charges d’un lotissement (CE, 01-06-2022, n° 443808) Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de l’appel des pétitionnaires contre la modification du cahier des charges d’un lotissement, l’annulation de l’arrêté approuvant la modification étant de nature à préjudicier à leurs droits, fournissant ainsi une nouvelle …

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Extension du champ d’application du permis de construire modificatif (CE, 26-07-2022, n° 437765)

Le Conseil d’Etat étend le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation. Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité peut se voir délivrer un permis modificatif, tant que la construction n’est pas achevée, et sous réserve que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet …

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La régularisation en appel d’un permis non régularisable en première instance (CAA Toulouse 12-05-2022 n° 19TL01569)

Un permis annulé faute de servitude de passage permettant le désenclavement du terrain, et qui n’était donc pas régularisable au moment où le tribunal administratif a statué, peut faire l’objet d’une régularisation en appel en cas de changement de circonstances tenant à la reconnaissance de la servitude par le juge judiciaire au moment où le …

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Elargissement du champ du permis de construire modificatif (CE 26-07-2022 n° 437765)

L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Autorisation d’urbanisme

Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.

À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.

En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.

Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.

Le cabinet d’avocat est installé dans le quartier L’Europe, au 58 rue de Lisbonne à Paris. Il est accessible par le métro (ligne 2, arrêt Monceau) et par le bus (ligne 84, arrêt Ruysdael – Parc Monceau). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 19h.