En cas de demandes illégales de pièces complémentaires sur un dossier d’autorisation d’urbanisme, à l’expiration du délai d’instruction « naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite ».
En outre, le délai d’instruction « n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme ». Dans ce cas, « une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle ».
