Absence de prorogation du délai de préemption en cas d’acceptation de la visite du bien après un refus initial de visite (CAA Versailles, 10-11-2022, n° 21VE00107)
Le délai de deux mois pour préempter un bien immobilier est suspendu par une demande de visite de ce bien. Ce délai reprend son cours soit à partir de la visite, soit à compter du refus, exprès ou tacite, opposé par le propriétaire. Lorsqu’est intervenu un refus tacite de visite, son acceptation expresse ultérieure n’a […]