Le moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir invoqué à l’encontre d’une autorisation d’occupation des sols n’est pas opérant.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision par laquelle l’administration a délivré l’autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première.
Par suite, l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre l’autorisation d’occupation des sols.