Mois : avril 2023

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Précisions relatives à la cristallisation des règles d’urbanisme suivant l’annulation d’un refus d’autorisation (CE, 14-12-2022, n° 448013)

Le Conseil d’Etat a précisé les règles d’applicabilité du régime de la cristallisation des « dispositions d’urbanisme » prévu par l’article L. 600-2 du code en cas d’annulation juridictionnelle du refus opposé par l’administration à une demande « d’occuper ou d’utiliser le sol » ou de « l’opposition à une déclaration de travaux ».

Effet du désistement après une clôture de l’instruction (CE, 17-02-2023, n° 450707)

Lorsqu’un désistement d’une action parvient après la clôture de l’instruction, le juge administratif n’est pas tenu de donner acte du désistement et peut statuer en l’état du dossier à la date de clôture de l’instruction et décider sur les conclusions dont le requérant entendait se désister (par exemple, sur une demande d’annulation d’un permis de …

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Intérêt à agir contre un permis modificatif (CE, 17-02-2023, n° 454284)

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, « son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet …

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Champ d’application du projet urbain partenarial (CAA Paris, 06-10-2022, n° 21PA06150)

Eu égard à la finalité poursuivie par le législateur avec la création du dispositif de projet urbain partenarial, doit être regardée comme une « construction à édifier » au sens et pour l’application de l’article R. 431-23-2 du code de l’urbanisme, toute construction ou tout agrandissement susceptible d’être soumis à la taxe d’aménagement.

Autorisations tacites : la demande illégale d’un document complémentaire ne rompt pas le silence de l’administration (CE, 09-12-2022, n° 454521)

À l’expiration du délai d’instruction, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande illégale tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans …

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Autorisation d’urbanisme

Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.

À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.

En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.

Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.

Le cabinet d’avocat est installé dans le quartier L’Europe, au 58 rue de Lisbonne à Paris. Il est accessible par le métro (ligne 2, arrêt Monceau) et par le bus (ligne 84, arrêt Ruysdael – Parc Monceau). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 19h.