Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire (CE, 16-06-2023, n° 470160)
Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé. Pour le Conseil Etat, « lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution d’un permis de construire (…) et qu’il est ensuite saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit …