Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé. Pour le Conseil Etat, « lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution d’un permis de construire (…) et qu’il est ensuite saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit …
Un lotissement situé en zone littorale peut constituer une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme si le nombre et la densité des constructions sont suffisamment significatifs.
Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative envisage de retirer. Le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de …
Lorsque la tardiveté d’une requête ressort de façon certaine des pièces du dossier, elle peut être rejetée par ordonnance sans que le juge soit tenu d’attendre la production d’un mémoire complémentaire annoncé.
En zone d’application de la loi Littoral, une piscine, même couverte, peut être considérée comme un agrandissement d’une habitation et non comme une extension de l’urbanisation.
Les droits du titulaire d’un permis de construire ne sauraient être affectés par les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance, mais celui-ci a une incidence sur l’utilisation faite du terrain indépendamment de la construction autorisée.
Est entachée d’un détournement de pouvoir la délibération qui autorise la vente d’une parcelle communale pour régulariser une construction illégale.
Le vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut pas être régularisé par la seule disparition de la règle d’urbanisme qui a justifié le sursis à statuer au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Il appartient à l’auteur d’un recours contre un jugement ayant annulé une décision constatant la caducité d’un permis de construire et rétablissant par suite la validité de cette autorisation de construire, de respecter l’obligation de notification de son recours.
Le juge des référés ne peut ordonner que des mesures qui « ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire ». Ainsi, « si tel peut être le cas d’une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, le juge des référés ne saurait ordonner la destruction d’un tel ouvrage. »
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Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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