Le délai de deux mois pour préempter un bien immobilier est suspendu par une demande de visite de ce bien. Ce délai reprend son cours soit à partir de la visite, soit à compter du refus, exprès ou tacite, opposé par le propriétaire. Lorsqu’est intervenu un refus tacite de visite, son acceptation expresse ultérieure n’a …
Le refus de procéder au raccordement au réseau électrique, alors que l’injonction de supprimer ce raccordement a été annulée par le juge administratif, constitue un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation rappelle qu’« en application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l’urbanisme destinée …
La Cour de cassation retient que « toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l’action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe …
Le moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir invoqué à l’encontre d’une autorisation d’occupation des sols n’est pas opérant. Le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision …
Exception d’illégalité d’une autorisation de lotir (CE, 22-12-2022, n° 458524) Lire la suite »
En cas de demandes illégales de pièces complémentaires sur un dossier d’autorisation d’urbanisme, à l’expiration du délai d’instruction « naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite ». En outre, le délai d’instruction « n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce …
Par un revirement sur sa jurisprudence antérieure (CE 6 juin 2018, n° 405608, Lebon T. 588, 589 et 869 ; AJDA 2018. 1195), le Conseil d’Etat estime que le sas d’entrée d’un magasin a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales. …
Pour prononcer la démolition d’une construction située dans une zone figurant dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, il suffit que le droit de construire y soit limité ou supprimé en application des 1° ou 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire que la construction …
Le Conseil d’Etat précise le périmètre des litiges relevant de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cet article a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de …
Champ d’application de la suppression de l’appel (CE, 22-11-2022, n° 461869) Lire la suite »
– Nouveaux éclairages sur la modification par l’administration du cahier des charges d’un lotissement (CE, 01-06-2022, n° 443808) Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de l’appel des pétitionnaires contre la modification du cahier des charges d’un lotissement, l’annulation de l’arrêté approuvant la modification étant de nature à préjudicier à leurs droits, fournissant ainsi une nouvelle …
Actualités du droit de l’urbanisme – Mai à Novembre 2022 Lire la suite »
Le Conseil d’Etat étend le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation. Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité peut se voir délivrer un permis modificatif, tant que la construction n’est pas achevée, et sous réserve que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet …
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Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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