Nom de l’auteur/autrice :Maître Julien Borderieux

construction site, demolition work, demolition-3688250.jpg

Une démolition ne peut être prononcée en référé conservatoire (CE, 14-04-2023, n° 466993)

Le juge des référés ne peut ordonner que des mesures qui « ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire ». Ainsi, « si tel peut être le cas d’une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, le juge des référés ne saurait ordonner la destruction d’un tel ouvrage. »

Une démolition ne peut être prononcée en référé conservatoire (CE, 14-04-2023, n° 466993) Lire la suite »

architecture, building, skyscraper-3741221.jpg

Appréciation d’une atteinte grave aux conditions d’éclairement d’un immeuble (CE, 12-04-2023, n° 451794)

L’atteinte grave aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin suppose, au sens du PLU de la ville de Paris, une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d’ensoleillement. Lorsqu’une obstruction significative résulte de la perte totale d’éclairement d’une pièce d’au moins un des appartements de l’immeuble voisin, la gravité

Appréciation d’une atteinte grave aux conditions d’éclairement d’un immeuble (CE, 12-04-2023, n° 451794) Lire la suite »

store, stacks, shelves-5619201.jpg

Les dark stores sont des entrepôts (CE, 23-03-2023, n° 468360)

Les dark stores sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris. Ainsi, une déclaration préalable à l’utilisation de locaux, qui étaient à l’origine des commerces traditionnels, comme lieux de stockage ponctuel est nécessaire. Dès lors, leur occupation constitue un changement de destination,

Les dark stores sont des entrepôts (CE, 23-03-2023, n° 468360) Lire la suite »

Le dispositif de régularisation d’un permis de construire ne peut être mis en œuvre qu’une seule fois (CAA Marseille, 05-01-2023, n° 19MA03660)

Aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge de l’excès de pouvoir à répéter indéfiniment au cours d’une même instance la mise en œuvre du pouvoir offert par les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Lorsque la mesure qui lui a été transmise n’a pas purgé la décision initiale des vices relevés

Le dispositif de régularisation d’un permis de construire ne peut être mis en œuvre qu’une seule fois (CAA Marseille, 05-01-2023, n° 19MA03660) Lire la suite »

gavel, hammer, justice-3577254.jpg

Précisions relatives à la cristallisation des règles d’urbanisme suivant l’annulation d’un refus d’autorisation (CE, 14-12-2022, n° 448013)

Le Conseil d’Etat a précisé les règles d’applicabilité du régime de la cristallisation des « dispositions d’urbanisme » prévu par l’article L. 600-2 du code en cas d’annulation juridictionnelle du refus opposé par l’administration à une demande « d’occuper ou d’utiliser le sol » ou de « l’opposition à une déclaration de travaux ».

Précisions relatives à la cristallisation des règles d’urbanisme suivant l’annulation d’un refus d’autorisation (CE, 14-12-2022, n° 448013) Lire la suite »

Limite à la possibilité de régularisation d’un permis de construire (CAA Marseille 01-12-2022 n° 20MA02543)

La décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée pour un projet soumis à permis de construire n’est pas régularisable sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Limite à la possibilité de régularisation d’un permis de construire (CAA Marseille 01-12-2022 n° 20MA02543) Lire la suite »

Effet du désistement après une clôture de l’instruction (CE, 17-02-2023, n° 450707)

Lorsqu’un désistement d’une action parvient après la clôture de l’instruction, le juge administratif n’est pas tenu de donner acte du désistement et peut statuer en l’état du dossier à la date de clôture de l’instruction et décider sur les conclusions dont le requérant entendait se désister (par exemple, sur une demande d’annulation d’un permis de

Effet du désistement après une clôture de l’instruction (CE, 17-02-2023, n° 450707) Lire la suite »

Intérêt à agir contre un permis modificatif (CE, 17-02-2023, n° 454284)

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, « son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet

Intérêt à agir contre un permis modificatif (CE, 17-02-2023, n° 454284) Lire la suite »

income tax, calculator, accounting-4097292.jpg

Champ d’application du projet urbain partenarial (CAA Paris, 06-10-2022, n° 21PA06150)

Eu égard à la finalité poursuivie par le législateur avec la création du dispositif de projet urbain partenarial, doit être regardée comme une « construction à édifier » au sens et pour l’application de l’article R. 431-23-2 du code de l’urbanisme, toute construction ou tout agrandissement susceptible d’être soumis à la taxe d’aménagement.

Champ d’application du projet urbain partenarial (CAA Paris, 06-10-2022, n° 21PA06150) Lire la suite »

Autorisations tacites : la demande illégale d’un document complémentaire ne rompt pas le silence de l’administration (CE, 09-12-2022, n° 454521)

À l’expiration du délai d’instruction, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande illégale tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans

Autorisations tacites : la demande illégale d’un document complémentaire ne rompt pas le silence de l’administration (CE, 09-12-2022, n° 454521) Lire la suite »

Autorisation d’urbanisme

Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.

À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.

En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.

Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.

Le cabinet d’avocat est installé dans le quartier L’Europe, au 58 rue de Lisbonne à Paris. Il est accessible par le métro (ligne 2, arrêt Monceau) et par le bus (ligne 84, arrêt Ruysdael – Parc Monceau). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 19h.