Nom de l’auteur/autrice :Maître Julien Borderieux

Les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’une autorisation modificative délivrée en cours d’instance tant que le juge n’a pas statué au fond.

Le délai de deux mois pour préempter un bien immobilier est suspendu par une demande de visite de ce bien. Ce délai reprend son cours soit à partir de la visite, soit à compter du refus, exprès ou tacite, opposé par le propriétaire. Lorsqu’est intervenu un refus tacite de visite, son acceptation expresse ultérieure n’a

Le refus de procéder au raccordement au réseau électrique, alors que l’injonction de supprimer ce raccordement a été annulée par le juge administratif, constitue un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation rappelle qu’« en application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l’urbanisme destinée

La Cour de cassation retient que « toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l’action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe

Le moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir invoqué à l’encontre d’une autorisation d’occupation des sols n’est pas opérant. Le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision

En cas de demandes illégales de pièces complémentaires sur un dossier d’autorisation d’urbanisme, à l’expiration du délai d’instruction « naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite ». En outre, le délai d’instruction « n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce

Par un revirement sur sa jurisprudence antérieure (CE 6 juin 2018, n° 405608, Lebon T. 588, 589 et 869 ; AJDA 2018. 1195), le Conseil d’Etat estime que le sas d’entrée d’un magasin a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales.

Pour prononcer la démolition d’une construction située dans une zone figurant dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, il suffit que le droit de construire y soit limité ou supprimé en application des 1° ou 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire que la construction

Le Conseil d’Etat précise le périmètre des litiges relevant de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cet article a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de

– Nouveaux éclairages sur la modification par l’administration du cahier des charges d’un lotissement (CE, 01-06-2022, n° 443808) Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de l’appel des pétitionnaires contre la modification du cahier des charges d’un lotissement, l’annulation de l’arrêté approuvant la modification étant de nature à préjudicier à leurs droits, fournissant ainsi une nouvelle