Appréciation de la lutte contre l’étalement urbain (CE, 30-07-2021, n° 437709)
Au sein d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Sur la contestation d’un futur PLU motivant une décision de sursis à statuer (CE, 21-04-2021, n° 437599)
On peut invoquer l’illégalité des règles contenues dans le projet de PLU alors même qu’il n’est pas encore publié.
Adaptation d’un plan local d’urbanisme suite à une annulation contentieuse (CE, 16-07-2021, n° 437562)
Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un plan local d’urbanisme implique la modification du règlement, la commune doit faire application, selon la nature et l’importance de l’adaptation requise, des règles régissant les procédures de révision ou de modification du PLU.
Notion de voie au sens de l’article 6 du règlement du PLU (TA Strasbourg, 22-12-2020, n° 1806133)
Un chemin peut être qualifié de voie au sens des dispositions du PLU relatif à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en dépit de sa nature supposée de chemin rural relevant du domaine privé (en l’occurrence, l’article 6 fait référence aux « chemins »).
Sur l’application des règles relatives aux limites séparatives (CE, 05-07-2021, n° 437849)
La conformité de l’autorisation de construire aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’apprécie en prenant en compte les prescriptions dont est assorti le permis.
Conditions de modification d’un PLU après enquête publique (CAA Marseille, 08-04-2021, n° 16MA02277)
Cette modification peut intervenir sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que ces modifications procèdent de l’enquête.
Sur l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE, 11-06-2021, n° 449840)
La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumises au principe de continuité.
Délivrance d’un permis sur un bâtiment non conforme au PLU (CE, 07-04-2021, n° 433609)
Un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme peut être surélevé si ces travaux n’aggravent pas la non-conformité du bâtiment.
L’achèvement de la construction n’est pas une condition d’autorisation d’exploitation commerciale (CE, 29-12-2020, n° 433292)
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du code de commerce qui subordonnaient l’exploitation des équipements commerciaux à l’achèvement de la construction.
Le recours du tiers contre l’acte de régularisation d’un document d’urbanisme (CAA Nantes, 22-12-2020, n° 19NT05029)
Un tiers à l’instance qui a conduit à un jugement de sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un document d’urbanisme est recevable à contester cet acte de régularisation, dans le cadre d’une instance distincte. Les moyens qu’il peut invoquer contre cet acte sont néanmoins limités (vices affectant sa légalité externe, soutenir que l’acte n’a …
