Compétence de la cour administrative d’appel en matière d’aménagement commercial (CAA Marseille, 14-05-2018, n° 16MA02942)
La Cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort pour statuer sur les litiges en responsabilité fondés sur l’illégalité des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial.