AUTORISATION D'URBANISME
Autorisation d’urbanisme
La plupart des projets de construction nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale).
Après avoir identifié l’autorisation dont il a besoin, le constructeur doit constituer son dossier de demande, et veiller à sa complétude afin que l’autorité compétente puisse débuter son examen.
Dès la phase d’instruction de la demande d’autorisation, le constructeur peut être tenu de répondre à des demandes de pièces complémentaires, à une notification de prolongation du délai d’instruction de sa demande, voire, à une décision de surseoir à statuer sur sa demande.
L’audit du dossier de permis
La phase de préparation d’un projet immobilier nécessite l’établissement de notes et plans constituant le dossier de la demande d’autorisation.
Ce dossier doit permettre d’établir la plus stricte conformité du projet aux règles d’urbanisme qui lui sont applicables.
Dans le but d’éviter la prolongation du délai d’instruction de sa demande en raison de l’incomplétude de son dossier, voire, un refus lié à la non-conformité du projet aux règles d’urbanisme, mais également afin de limiter le risque de recours des tiers contre son autorisation, le constructeur peut avoir intérêt à faire auditer son dossier de demande d’autorisation.
Dans ce cadre, Maître Julien BORDERIEUX procède à l’analyse juridique de vos demandes d’autorisation.
Cet audit consiste, d’une part, en l’analyse de la complétude formelle du dossier de demande, et d’autre part, en l’analyse de la conformité du projet aux règles d’urbanisme qui lui sont applicables.
En cas d’incomplétude du dossier, et ou d’irrégularités affectant le projet, le constructeur peut ainsi compléter son dossier, et/ou modifier son projet, afin de limiter les risques de refus, ainsi que les risques de retrait, voire, d’annulation contentieuse de son autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, etc.).
Présentation générale des principales autorisations d'urbanisme
Le permis de construire
Le permis de construire est l’autorisation administrative permettant la construction, la restructuration, ou la réhabilitation d’un bâtiment.
Cette autorisation, délivrée sous forme d’arrêté, permet de conclure à la conformité du projet aux règles d’urbanisme (destination, accès, implantation, aspect extérieur, stationnement, espaces verts, etc.), et ainsi de débuter les travaux projetés en toute légalité.
Le permis de démolir
Le permis de démolir permet au propriétaire d’un bien de le détruire en tout ou partie.
Pour obtenir une telle autorisation, il doit constituer un dossier comprenant notamment les plans d’identification des éléments à démolir, ou encore des photographies du bâtiment existant.
De manière générale, cette démolition s’accompagne d’un projet de construction.
Le cas échéant, le constructeur dépose une demande de permis de construire comprenant des démolitions.
La déclaration des travaux
La déclaration de travaux est nécessaire pour des travaux de faible importance ne nécessitant pas de permis de construire.
Ainsi, la construction de petits bâtiments, ou l’ajout de certains éléments à une construction existante, peut ne requérir que le dépôt d’un dossier de déclaration de travaux.
Le constructeur doit toutefois veiller à déposer un dossier complet, et surtout s’assurer que les travaux projetés ne requièrent pas l’obtention préalable d’un permis de construire.
À défaut, il s’expose au risque de procéder à la réalisation de travaux sans autorisation, soit à la commission d’une infraction pénale l’exposant à un risque sérieux de condamnation.
Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est généralement sollicité en vue de la création de lotissements qui ont pour effet de créer un ou plusieurs lots à construire sur une ou plusieurs propriétés, et intégrant la réalisation de voies, d’espaces ou équipements communs.
Ce type d’autorisation peut également, et notamment, être sollicité en vue de :
- La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol,
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping.
Lorsque le projet porte sur l’aménagement, mais également sur la construction de bâtiments, le dossier de demande doit bien évidemment être constitué des éléments propres au dossier de demande d’un permis d’aménager, et des éléments que doit comprendre une demande de permis de construire.
