L’intervention d’un permis de construire modificatif, postérieur à un arrêté d’interruption de travaux effectués en méconnaissance du permis de construire, et régularisant une partie des travaux en cause a implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux.
En dépit des erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de deux mois peut être déclenché si les tiers sont en mesure d’apprécier la portée et la consistance du projet.
Si la preuve de l’affichage régulier d’un permis de construire n’est pas rapportée, le délai de contestation de deux mois ne court pas contre un tiers auquel cette autorisation a été notifiée. Mais ce tiers n’est recevable à contester le permis que dans un délai raisonnable à compter de la date de notification. La cour
La présomption d’urgence ne s’applique pas à la demande de suspension de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés.
Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ne sont, en principe, pas suffisamment autonomes vis-à-vis du préfet pour rendre un avis sur une évaluation environnementale.
Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.
L’article L. 752-1-2 du code de commerce, issu de la loi ELAN, prévoit que lorsqu’une convention a été signée en vue de la mise en œuvre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT), le préfet peut, par arrêté, suspendre l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La caducité des clauses du cahier des charges du lotissement permet à l’autorité compétente de modifier le cahier des charges.
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision.
La transaction est désormais considérée comme un document communicable.
La communicabilité des protocoles transactionnels (CE, 18-03-2019, n° 403465) Lire la suite »
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Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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