– Nouveaux éclairages sur la modification par l’administration du cahier des charges d’un lotissement (CE, 01-06-2022, n° 443808)

Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de l’appel des pétitionnaires contre la modification du cahier des charges d’un lotissement, l’annulation de l’arrêté approuvant la modification étant de nature à préjudicier à leurs droits, fournissant ainsi une nouvelle illustration du caractère hybride de ce document. La décision apporte également une clarification bienvenue concernant le périmètre des lots à prendre en compte pour déterminer la majorité qualifiée requise pour modifier le cahier des charges.

 

– Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit être notifié (CE, 27-09-2022, n° 456071)

L’auteur d’un recours contentieux dirigé contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit prouver qu’il a notifié son recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.

 

– Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance des lots autorisés (CE, 13-06-2022, n° 452457)

Un lotissement ne doit pas seulement être autorisé par un arrêté de lotir, il doit aussi être réalisé par un transfert de propriété ou de jouissance des lots qu’il prévoit. En l’absence de transfert, les projets de construction mis en œuvre sur les lots autorisés seront considérés comme intervenant hors lotissement et, par suite, ne pourront pas bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme ni des autres dispositions propres aux lotissements.

 

– Office du juge de cassation en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme (CE, 10-10-2022, n° 452955)

Le Conseil d’Etat ouvre la possibilité pour le juge de cassation de faire application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme et de statuer en qualité de juge de premier et dernier ressort sur une demande d’annulation d’un permis modificatif.

 

– Conditions de régularisation du vice affectant une autorisation d’urbanisme (CE, 10-10-2022, n° 451530)

L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autres) peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

 

– Contentieux des opérations d’urbanisme nécessaires aux Jeux olympiques de 2024 (CE, 17-10-2022 n° 464620)

Le litige relatif au projet de création de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express est l’occasion pour le Conseil d’Etat de faire le point sur la répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux de 2024.

 

– Remboursement des travaux réalisés d’office en exécution d’un arrêté de péril (Cour de cassation, 26-10-2022 n° 21-12.674)

La Cour de cassation a validé l’action d’une commune fondée sur l’enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des travaux exécutés d’office en exécution d’un arrêté de péril imminent annulé.

 

– Charge des travaux sur un immeuble menaçant ruine et faisant l’objet d’une mesure d’expropriation (CAA Lyon 17-05-2022 n° 20LY02193)

La collectivité publique expropriante d’un immeuble menaçant ruine n’est pas débitrice de l’obligation de réparation ou de démolition incombant au propriétaire avant le versement de l’indemnité d’expropriation qui, seul, autorise la prise de possession du bien.

 

– Qu’est-ce qu’une extension ? (CAA Versailles 30-09-2022 n° 20VE02243)

En l’absence de définition législative, réglementaire ou jurisprudentielle de « l’extension » d’une construction, un plan local d’urbanisme qui ne définit pas ce terme et n’en limite pas la superficie ne saurait être regardé comme qualifiant implicitement de construction nouvelle une extension d’une grande superficie.