Le Conseil d’Etat a précisé les règles d’applicabilité du régime de la cristallisation des « dispositions d’urbanisme » prévu par l’article L. 600-2 du code en cas d’annulation juridictionnelle du refus opposé par l’administration à une demande « d’occuper ou d’utiliser le sol » ou de « l’opposition à une déclaration de travaux ».